4 février 2019

Cadre législatif

Toutes les espèces de chauves-souris en Europe sont protégées par les textes règlementaires suivants :

Internationale

La Convention de Berne (1979), relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, classe toutes les espèces de chauves-souris, sauf la Pipistrelle commune (annexe III), comme « espèces strictement protégées » (annexe II).

De plus, les chauves-souris migratrices sont protégées par la Convention de Bonn (1979) relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (annexe II).

Les États ayant ratifié l’accord EUROBATS (1991) relatif à la conservation des populations de chauves-souris d’Europe s’engagent à protéger les individus, leurs lieux de vie et leurs habitats.

Européenne

La Directive européenne (92/43/CEE) « Habitats-Faune-Flore » indique que toutes les espèces doivent bénéficier d’une protection stricte (annexe IV) et dresse une liste des espèces dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation (annexe II).

Nationale

L’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixe la liste des espèces protégées dans le cadre de la loi relative à la protection de la nature (1976). Leurs sites de reproduction et leurs aires de repos sont également protégés.

Téléchargez la liste des statuts de protection et de conservation